Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 31 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mars 2003 au 23 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 58-1, annexe (VT)
• Rédaction du 23 août 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-462 du 7 juin 2018 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 6-1 (V)