Article 8

Article en vigueur depuis le 30 juin 2019.

Carte de l'article 8 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mars 2003 au 26 août 2010 (modifiée)
• Rédaction du 26 août 2010 au 30 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 10
• Rédaction depuis le 30 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 - art. 1