Article 21

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.

Carte de l'article 21 du Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 6 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-486 du 3 mai 2011 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 15 décembre 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1026 du 19 août 2015 - art. 22
• Rédaction depuis le 15 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 - art. 6