Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
Carte de l'article 4 du Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 9 mai 2020 (modifiée)
- Rédaction du 9 mai 2020 au 11 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 11
- Rédaction depuis le 11 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 15