Article 2

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2023.

Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 août 2015 au 19 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 2016 au 19 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1042 du 16 novembre 2023 - art. 1