Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 25 août 2017 au 24 octobre 2019. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du DÉCRET n° 2015-1064 du 26 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 août 2017 au 24 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1298 du 22 août 2017 - art.