Article 1

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2019.

Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 avril 2016 au 24 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 24 avril 2017 au 18 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 18 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1187 du 15 novembre 2019 - art. 1