DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 · Article
Article 18-1
Article en vigueur depuis le 30 mai 2026.
Carte de l'article 18-1 du DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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