Article 2

Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2015 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 14 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 14 septembre 2015 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1132 du 11 septembre 2015 - art. 13