Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 14 septembre 2015 au 1er janvier 2016. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 septembre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1132 du 11 septembre 2015 - art.