Article 19

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2002.

Carte de l'article 19 du Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 1968 au 27 janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-108 du 24 janvier 2002 - art. 13, v. init.