Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 5 du Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 octobre 1968 au 3 février 1978 (abrogé)
• Rédaction du 1er août 1983 au 24 septembre 1986 (abrogé) — issue de : Décret n°83-379 du 6 mai 1983, v. init.
• Rédaction du 4 juin 1990 au 27 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°90-458 du 1 juin 1990, v. init.
• Rédaction du 27 janvier 2002 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-108 du 24 janvier 2002 - art. 6, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 80