Article 5

Article en vigueur depuis le 12 février 2017.

Carte de l'article 5 du DÉCRET n°2015-1191 du 28 septembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 12 février 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-158 du 9 février 2017 - art. 2