DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 14 août 2020 au 1er septembre 2022.

Carte de l'article 20 du DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).