Article 27

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article 27 du LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 octobre 2015 au 19 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction du 19 juin 2020 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 27
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 247

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 27 (V)