DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.
Carte de l'article 31 du DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er mars 2024 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-141 du 23 février 2024 - art. 4