Article 1

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 21 avril 2018.

Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2015-1387 du 30 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 novembre 2015 au 12 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2017 au 21 avril 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 5