Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article Annexe II du DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 novembre 2015 au 3 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 3 octobre 2020 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 33