Article Annexe 2

Article en vigueur depuis le 18 février 2019.

Carte de l'article Annexe 2 du DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 novembre 2015 au 7 mai 2018 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 2018 au 18 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 8
• Rédaction depuis le 18 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018 - art. 5