Article 2-2

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.

Carte de l'article 2-2 du Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 août 1998 au 19 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°98-714 du 17 août 1998 - art. 2 () JORF 19 août 1998
• Rédaction du 19 novembre 2008 au 8 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1192 du 17 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 3 (V)