Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 29 septembre 2017 au 1er janvier 2018. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 9