Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 4 du DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 novembre 2014 au 12 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 12 novembre 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 - art. 4