Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 19 mars 2016 au 1er janvier 2021. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 mars 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)