Article 4

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.

Carte de l'article 4 du ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2016 au 4 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 octobre 2017 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)