Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article 11 du Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 7 avril 1955 au 17 avril 1960 (modifiée)
Rédaction du 17 avril 1960 au 21 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960
Rédaction du 21 novembre 2015 au 21 février 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4
Rédaction du 21 février 2016 au 22 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décision n°2016-536 QPC du 19 février 2016, art 1 v. init.
Rédaction du 22 juillet 2016 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 5
Rédaction du 1er mars 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décision n°2016-600 QPC du 2 décembre 2016 - art. 2, v. init.
Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 38

Décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. (en vigueur)
Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. (en vigueur)
Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (en vigueur)
Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (en vigueur)
Décret n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (en vigueur)
Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (en vigueur)
Décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (en vigueur)