Article 12

Article abrogé, en vigueur du 14 août 1955 au 21 novembre 2015.

Carte de l'article 12 du Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 août 1955 au 21 novembre 2015 (abrogé) — issue de : Loi 55-1080 1955-08-07 art. 1 JORF 14 août 1955; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000