Article 5

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2018.

Carte de l'article 5 du Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 avril 1955 au 13 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2017 au 12 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1154 du 11 juillet 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 12 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décision n°2017-684 QPC du 11 janvier 2018 - art. 1, v. init.

Décrets liés (3)

• Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. (en vigueur)
• Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (en vigueur)
• Décret n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 13 (M)
• Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 7 (V)
• Décret n°2005-1387 du 8 novembre 2005 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-1476 du 14 novembre 2015 - art. 1 (M)
• DÉCRET n°2015-1494 du 18 novembre 2015 - art. 1 (V)