Article 9

Article en vigueur depuis le 28 février 2018.

Carte de l'article 9 du Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 avril 1955 au 21 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 novembre 2015 au 28 février 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 28 février 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 22

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (en vigueur)
• Décret n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 13 (M)
• DÉCRET n°2015-1476 du 14 novembre 2015 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-1494 du 18 novembre 2015 - art. 1 (V)