Article 4

Article en vigueur depuis le 20 avril 2024.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 21 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 20 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport (en vigueur)