Article 58

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

Carte de l'article 58 du LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 89
• Rédaction depuis le 23 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 64