LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article 88 du LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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