Article 12

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2015 au 19 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décision n°400420 du 19 juillet 2017 - art., v. init.