Article 166

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 166 du LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 163 (V)