Article 111

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.

Carte de l'article 111 du LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 86