Article 5

Article en vigueur depuis le 11 mai 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 26 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 26 avril 2018 au 11 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-295 du 24 avril 2018 - art. 19
• Rédaction depuis le 11 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-544 du 9 mai 2020 - art. 1