Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 3 du Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 23 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1129 du 21 septembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 14; Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 5