Article 7

Article en vigueur depuis le 15 mars 2017.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 17 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 15 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1er avril 2016 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er avril 2016 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs (en vigueur)