Décret n°2016-25 du 18 janvier 2016 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2016 au 7 novembre 2019.
Carte de l'article 4 du Décret n°2016-25 du 18 janvier 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.