Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 17 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 janvier 2016 au 24 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 24 novembre 2018 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 14 novembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er février 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 janvier 2020 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 12

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics (en vigueur)