Article 166

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article 166 du LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 25 février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 25 février 2017 au 26 février 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)
• Rédaction du 26 février 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-228 du 24 février 2017 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 72 (V)