Article 43

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article 43 du LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 25 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 83
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 58