Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 31 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de l'énergie - art. R521-11 (VD)
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