Article 44

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2018 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 44 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2016 au 27 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2018 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 11