Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 7 du Décret du 12 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 mai 1981 au 12 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 12 janvier 2003 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : Décret du 10 janvier 2003 - art. 4, v. init.
• Rédaction du 1er février 2016 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-71 du 29 janvier 2016 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 7