Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 février 2016 au 30 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1887 du 28 décembre 2016 - art. 4