Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 · Article
Article 12
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1999.
Carte de l'article 12 du Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.