Article 12-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 12-1 du Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 janvier 2003 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 - art. 1 () JORF 30 janvier 2003
• Rédaction du 1er avril 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-255 du 2 mars 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1692 du 23 décembre 2022 - art. 7