Article 52

Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 1992 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 52 du Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 25 septembre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 25 septembre 1992 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 7 () JORF 25 septembre 1992