Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 3 mars 2024.

Carte de l'article 2 bis du Arrêté du 26 février 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 décembre 2017 au 3 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1er mars 2024 - art. 5

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (en vigueur)