Article 18

Article abrogé, en vigueur du 4 mars 1967 au 1er juillet 1992.

Carte de l'article 18 du Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 1956 au 4 mars 1967 (modifiée)
• Rédaction du 4 mars 1967 au 1er juillet 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°67-163 du 24 février 1967 art. 4, v. init.